Conditions générales et déclaration de confidentialité
Conditions générales de vente de la boutique en ligne drafabGREEN BV
Informations sur l’entreprise
Coordonnées et siège social :
drafabGREEN BV
Beneluxlaan 7
8970 Poperinge
Téléphone: +32 (0) 57 30 00 41
E-mail: info@drafabgreen.be
BE 0461.198.574
RPR Gent, afdeling Ieper
Article 1 : Dispositions générales
Le site web de commerce électronique de DrafabGreen bv, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Beneluxlaan 7, BTW BE 00461.198.574, RPR Gent, département Ypres, (ci-après "DrafabGREEN") offre à ses clients la possibilité d'acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.
Les présentes conditions générales ("Conditions générales") s'appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site de commerce électronique ("Client"). En passant une commande sur la boutique en ligne DrafabGREEN, le client doit accepter expressément les présentes conditions générales de vente, par lesquelles il accepte l'applicabilité des présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les conditions supplémentaires du Client sont exclues, sauf si elles ont été préalablement acceptées, par écrit et expressément par DrafabGREEN.
Article 2 : Prix
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO, toujours en incluant la TVA et toutes les autres taxes ou droits à la charge du client.
Si des frais de livraison, de réservation ou administratifs sont facturés, ils seront indiqués séparément.
L'indication du prix se réfère exclusivement aux articles tels qu'ils sont décrits textuellement. Les photos d'accompagnement sont destinées à l’illustration et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
Article 3 : Offre
Bien que le catalogue en ligne et le site web de commerce électronique soient élaborés avec le plus grand soin, il est toujours possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre n’engage pas la responsabilité de DrafabGREEN. En ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées DrafabGREEN n'est, tenu qu'à une obligation de moyens. DrafabGREEN n'est en aucun cas responsable en cas d'erreurs matérielles manifestes, d'erreurs de composition ou d'impression.
Si le client a des questions spécifiques concernant par exemple les tailles, la couleur, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, nous lui demandons de contacter au préalable notre service clientèle.
L'offre est toujours valable jusqu'à épuisement des stocks et peut être adaptée ou retirée à tout moment par DrafabGREEN. En cas d’indiponibilité d’un produit, DrafabGREEN ne peut être tenu pour responsable . Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
Article 4 : Achats en ligne
La procédure de commande est la suivante :
- Le client ajoute les articles de son choix au panier d'achat.
- Dans un premier temps, le client reçoit un aperçu des articles contenus dans le panier.
- Le client peut y saisir un code de réduction, le cas échéant.
- Le client peut choisir le pays dans lequel la commande doit être envoyée. Sur cette base, les frais d'expédition seront calculés.
- Le client peut ajouter des instructions spéciales à la commande, dont DrafabGREEN tiendra compte dans la mesure du possible. Un exemple d'une telle instruction est : "Merci de faire un emballage cadeau". DrafabGREEN ne peut être tenu responsable lorsqu'une telle demande particulière ne peut être exécutée.
- Le client peut lire et vérifier le montant total de la commande, TVA comprise.
- Dans un deuxième temps, le client remplit ses données personnelles.
- Le client peut ajouter une adresse de livraison différente s'il le souhaite.
- Le client peut, s'il le souhaite, y saisir les coordonnées de l'entreprise pour une facture.
- Dans une troisième étape, le client reçoit un aperçu des données et de la commande puis il est invité à la confirmer.
- Dans une quatrième étape, le client a la possibilité de choisir un mode de paiement.
- Le client a le choix entre les modes de paiement suivants :
- par carte de débit
- par carte de crédit
- par virement bancaire au numéro de compte BE06 2850 3328 0022
- Les achats effectués sur la boutique en ligne de DrafabGREEN ne figurent pas sur la carte de fidélité.
- Le client recevra une confirmation automatique de la commande. Le client est prié de vérifier également les messages indésirables de la boîte mails avant de recevoir cette confirmation.
DrafabGREEN est en droit de refuser une commande en raison d'un manquement grave du client en ce qui concerne les commandes dans lesquelles le client est impliqué.
Article 5 : Livraison et exécution du contrat
Les articles commandés par l'intermédiaire de cette boutique en ligne seront livrés en Belgique et aux Pays-Bas. À la demande du client, DrafabGREEN peut établir un devis pour l'expédition vers d'autres destinations.
La livraison est effectuée par l'un de ces partenaires d'expédition : BPost, PostNL, DPD ou UPS. Le choix du mode d'expédition dépend de la taille et du poids de l'envoi.
Sauf convention contraire ou indication expresse, les marchandises seront livrées au domicile du client dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
DrafabGREEN prépare la commande du client pour l'expédition le jour ouvrable suivant la réception de la commande. Le délai de livraison dépend alors de la rapidité des partenaires de transport mentionnés ci-dessus.
DrafabGREEN sera informé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours de tout dommage et/ou défaut qualitatif visible d'un article ou de tout autre défaut de livraison.
Article 6: Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété exclusive de DrafabGREEN jusqu'au moment du paiement complet par le client.
Le client s'engage, si nécessaire, à attirer l'attention des tiers sur la réserve de propriété de DrafabGREEN, par exemple sur toute personne qui saisirait les objets non encore entièrement payés.
Article 7 : Droit de rétractation
Les dispositions de cet article s'appliquent uniquement aux Clients qui, en leur qualité de consommateur, achètent des articles en ligne auprès de DrafabGREEN.
Le client a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours civils sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de révocation expire 14 jours calendrier après le jour de la révocation :
a) dans le cas de contrats de services ou de contenus numériques non fournis sur un support matériel : "de la conclusion du contrat" ;
(b) dans les contrats de vente (y compris les contrats portant à la fois sur des biens et des services) : "sur lesquels le client ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le client acquiert la possession matérielle des biens" ;
c) pour les contrats où le client a commandé plusieurs marchandises à livrer séparément dans le même ordre : "sur lequel le client ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le client acquiert la possession matérielle de la dernière marchandise" ;
d) pour les contrats relatifs à la livraison d'une marchandise composée de plusieurs envois ou parties : "sur laquelle le client ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le client prend matériellement possession du dernier envoi ou de la dernière partie" ;
e) pour les accords relatifs à la livraison régulière de marchandises pendant une période donnée : "sur laquelle le client ou un tiers désigné par le client autre que le transporteur, acquiert la possession matérielle de la première marchandise".
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer DrafabGREEN, Beneluxlaan 7, 8970 Poperinge, helpdesk@drafabgreen.be de sa décision de se retirer du contrat par une déclaration sans équivoque (par écrit par courrier ou par e-mail). À cette fin, le client peut utiliser le modèle de formulaire de retrait ou toute autre déclaration clairement formulée.
Le modèle de formulaire de retrait se trouve en pièce jointe à ce document et peut également être téléchargé par le client sur le site web drafabgreen.be.
Afin de respecter le délai de révocation, le client doit envoyer sa notification concernant l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.
Le client doit retourner ou remettre les marchandises à DrafabGREEN, Beneluxlaan 7, 8970 Poperinge, sans délai, mais en tout cas au plus tard 14 jours calendrier après le jour où il a notifié à DrafabGREEN sa décision de révoquer le contrat. Le client doit être ponctuel s'il retourne les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client. Le coût direct du renvoi des marchandises dépend de la taille et du poids de la commande et du pays à partir duquel le client les envoie. Les tarifs sont disponibles sur le site web des partenaires maritimes BPost, PostNL, DPD et UPS :
https://www.bpost.be/nl/pakje-verzenden/nationaal
https://www.postnl.be/verzenden/online-verzendservice/
https://www.dpd.com/be/nl/verzenden/
https://www.ups.com/be/nl/services/individual-shipper.page
Le client est prié de retourner les articles dans leur état et emballage d'origine, avec tous les accessoires fournis avec eux, ainsi que le mode d'emploi. Si le produit retourné a diminué de quelque manière que ce soit, DrafabGREEN se réserve le droit de tenir le client responsable et de demander des dommages et intérêts pour toute diminution de la valeur des biens résultant de l'utilisation des biens par le client au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Tous les articles retournés seront examinés avec soin. Le point de départ est que le consommateur ne peut inspecter l'article que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Les articles retournés peuvent avoir été essayés, mais ne peuvent pas avoir été utilisés. L'emballage original de l'article doit être intact. Si un article a subi une réduction de valeur en raison de l'utilisation du client, celle-ci sera facturée au client.
Si le client a demandé que la prestation de services commence pendant la période de révocation, il doit payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été livré au moment où il nous a informés qu'il révoque le contrat, par rapport à la pleine exécution du contrat.
Si le client se retire du contrat, DrafabGREEN remboursera au client tous les paiements reçus du client jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours calendaires après que DrafabGREEN ait été informé de la décision du client de se retirer du contrat. Dans le cas de contrats de vente, DrafabGREEN peut retarder le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu toutes les marchandises ou jusqu'à ce que le client ait démontré qu'il a retourné les marchandises, en fonction du délai arrivant le premier à échéance.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposée par DrafabGREEN ne sont pas remboursés.
DrafabGREEN remboursera le client par le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la transaction originale, sauf si le client en a explicitement convenu autrement ; en tout état de cause, aucun frais ne sera facturé au client pour ce remboursement.
Le client ne peut pas exercer le droit de rétractation pour :
- les conventions de service après l'exécution complète du service.
- la fourniture ou la livraison de biens ou de services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de DrafabGREEN et qui peuvent survenir pendant la période de révocation ;
- la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique (personnalisation) ;
- la livraison de marchandises qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
- la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- la livraison de marchandises qui, de par leur nature, ont été indissociablement mélangées à d'autres produits après la livraison ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
- les accords par lesquels le client a spécifiquement demandé à DrafabGREEN de lui rendre visite afin d'y effectuer des réparations ou des entretiens urgents ;
- la livraison d'enregistrements audio et vidéo scellés et de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
- la fourniture de journaux, de magazines ou de périodiques, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
- les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;
- l’accessibilité d’un hébergement autre que résidentiel, le transport de marchandises, les services de location de voitures, la restauration et les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée ;
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si la prestation a commencé avec le consentement préalable exprès du client et à condition que le client ait reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation (par exemple, téléchargement de musique, de logiciels) ;
- les contrats pour les services de paris et de loterie.
Article 8 : Garantie
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie des droits légaux. Cette garantie légale s'applique à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits.
Pour pouvoir faire valoir la garantie, le client doit être en mesure de présenter une preuve d'achat. Il est conseillé aux clients de conserver l'emballage d'origine des marchandises.
Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, celui-ci doit contacter le service clientèle de DrafabGREEN et retourner l'article à DrafabGREEN à ses frais.
En cas de détection d'un défaut, le client doit en informer DrafabGREEN dans les plus brefs délais. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé par le client dans un délai de 2 mois après sa constatation. Par la suite, tout droit de réparation ou de remplacement s'éteint.
La garantie ne s'applique jamais aux défauts résultant d'accidents, de négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, du non-respect du mode d'emploi ou du manuel, de modifications ou d'altérations de l'article, d'une utilisation abusive, d'un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d'achat, le cas échéant de livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf si le client apporte la preuve du contraire.
Article 9 : Service à la clientèle
Le service clientèle de DrafabGREEN est joignable au numéro de téléphone +32 57 30 00 41, par e-mail à helpdesk@drafabgreen.be ou par courrier à l'adresse suivante : Beneluxlaan 7, 8970 Poperinge. Les plaintes éventuelles peuvent être adressées à cette adresse.
Article 10 : Sanctions en cas de non-paiement
Sans préjudice de l'exercice des autres droits dont dispose DrafabGREEN, le client est redevable, en cas de non-paiement ou de retard de paiement à compter de la date de la mise en demeure, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 10% par an sur le montant impayé. En outre, le client est tenu de plein droit et sans mise en demeure de payer une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant en question, avec un minimum de 50 EUR par facture.
Sans préjudice de ce qui précède, DrafabGREEN se réserve le droit de reprendre les articles qui n'ont pas été (entièrement) payés.
Article 11 : Vie privée
Le responsable du traitement des données, DrafabGREEN, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles que vous nous communiquez ne seront utilisées qu'aux fins suivantes : l'exécution de la convention conclue, le traitement et l'envoi de la commande, l'envoi de lettres d'information, la publicité et/ou le marketing.
Vous disposez d’un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données personnelles. Sous réserve d'une preuve d'identité (copie de la carte d'identité), vous pouvez obtenir gratuitement la communication écrite de vos données personnelles par le biais d'une demande écrite, datée et signée adressée à DrafabGREEN, info@drafabgreen.be. Si nécessaire, vous pouvez également demander la correction de données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
En cas d'utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cette fin, vous pouvez toujours contacter DrafabGREEN, info@drafabgreen.be.
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et elles ne seront pas transmises, louées ou vendues pas à des tiers en dehors du cadre du traitement et de l'expédition de votre commande.
Le client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l'utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est stocké de manière cryptée, donc DrafabGREEN n'a pas accès à votre mot de passe.
DrafabGREEN effectue des statistiques sur les visiteurs en ligne (anonymes) afin de déterminer quelles pages du site internet sont consultées et dans quelle mesure.
Si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter à l'adresse info@drafabgreen.be.
Article 12 : Utilisation des cookies
Lors d'une visite sur le site, des "cookies" peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte qui est placé par le serveur d'un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des individus ; un cookie ne peut qu'identifier une machine.
Vous pouvez configurer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, ou pour vous avertir lorsqu'un cookie est installé ou encore pour supprimer les cookies de votre disque dur par la suite. Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (via la fonction d'aide). Gardez à l'esprit que certains éléments graphiques peuvent ne pas apparaître correctement, ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.
En utilisant notre site web, vous acceptez que nous utilisions des cookies.
Article 13 : Atteinte à la validité - non-renonciation
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou invalide, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.
Le fait que DrafabGREEN ne fasse pas valoir à tout moment l'un des droits énumérés dans les présentes conditions générales, ou n'exerce pas l'un de ces droits, ne doit jamais être interprété comme une renonciation à cette disposition et ne doit jamais affecter la validité de ces droits.
Article 14 : Modification des conditions
Les présentes conditions sont complétées par d'autres conditions auxquelles il est expressément fait référence, ainsi que par les conditions générales de vente et de construction de drafabGREEN BV et de drafabGREEN Construct BV. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent.
Article 15 : Preuve
Le client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Article 16 : Droit applicable - Litiges
Le droit belge s'applique, à l'exception des dispositions de droit international privé sur la loi applicable.
Les tribunaux du domicile de DrafabGREEN, et en particulier les tribunaux de Gand, section Ypres, sont compétents en cas de litiges. Le consommateur peut également contacter la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
Cher client, il vous suffit de remplir et de renvoyer ce formulaire si vous souhaitez annuler le contrat.
À l’attention de DrafabGreen, Beneluxlaan 7, 8970 Poperinge, info@drafabgreen.be :
Par la présente je/nous (*) vous informe/informons (*) que je /nous (*) annule/annulons (*) notre contrat concernant la vente les biens suivants / fournitures du service suivant (*) :
Commandé le (*)/Reçu le (*) :
Nom(s) du/des consommateur(s) :
Adresse du/des) consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) :
Date :
(*) rayer la mention inutile
Conditions générales de vente et de contrat drafabGREEN BV et drafabGREEN Construct BV
APPLICATION
Les conditions générales énoncées ci-dessous s'appliquent à toutes nos offres et à tous les accords conclus avec nous. Les présentes conditions générales sont les seules applicables et prévalent sur toutes les conditions générales mentionnées sur les bons de commande, factures, lettres, etc. du cocontractant.
Les prix et les conditions de livraison que nous proposons ne sont valables que pendant 30 jours à compter de la date de l'offre. L'acceptation écrite de l'offre, dûment signée pour approbation, doit être en possession de DRAFAB GREEN BV, au plus tard le dernier jour de ladite période.
L'envoi des listes de prix et des catalogues se fait à titre d'information et n'entraîne aucune obligation de notre part. La TVA n'est, sauf mention explicite, jamais incluse dans le prix.
Les commandes passées ne sont valables qu'après acceptation explicite. Toutes les commandes sont acceptées sous réserve de tous les cas de force majeure (les frais encourus par le client de ce fait ne sont pas à notre charge).
LIVRAISON
Le client doit s'assurer que les services et/ou les biens peuvent être livrés et installés par le vendeur de manière normale à l'endroit et au moment convenus, garantissant ainsi, entre autres, l'accessibilité du lieu de livraison. En cas de non-respect de cette obligation, le client est tenu de rembourser au vendeur tous les dommages, y compris les heures d'attente, les frais de stockage et les frais de conservation des marchandises.
ANNULATION
En cas d'annulation de la commande ou de rupture de contrat :
- le client est tenu de verser une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % de la valeur de la commande ou du contrat ;
- DRAFAB GREEN BV peut facturer une indemnité (au taux horaires et au prix des matériaux en vigueur à ce moment-là) pour les services rendus entre-temps (tels que l'élaboration de plans et la réalisation de constructions et de meubles) ;
Si, pendant et/ou après l'exécution des travaux, tels que décrits dans le devis et/ou la mission, d'autres travaux que ceux décrits sont effectués, il est irréfutablement supposé que les travaux supplémentaires seront effectués sur instruction explicite du client aux prix journaliers alors en vigueur, en sus et en dehors du prix initialement convenu.
Les délais de livraison mentionnés sont uniquement indicatifs / informatifs et ne lient en aucun cas DRAFAB GREEN BV. Le client renonce expressément à tout refus de la marchandise, ainsi qu'à toute demande d'indemnisation pour tout retard de livraison.
Les marchandises sont réputées avoir été acceptées à Poperinge et voyagent aux risques du client, même si DRAFAB GREEN BV effectue le transport ou l'expédition par ses propres moyens et à ses propres frais.
À l'arrivée des marchandises, le client doit vérifier s'il y a des dommages ou des manquants et notifier immédiatement ses réserves par écrit au transporteur. Dans le cas où une erreur ou un manquement dans la livraison nous est imputable, notre responsabilité se limite au remplacement de l'article non conforme ou oublié.
Les réclamations concernant la qualité des marchandises livrées, ainsi que les objections concernant la facturation, doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours respectivement après la livraison, et après réception de la facture, sous peine de nullité.
Une plainte, quelle qu'en soit la nature, ne peut être utilisée par un client pour suspendre ou reporter ses obligations de paiement.
DRAFAB GREEN BV ne peut être tenu responsable des vices cachés des marchandises livrées et/ou placées.
La facturation a lieu une fois par mois en fonction de l'avancement des travaux avec des factures d'acompte. Les factures de règlement seront établies à la fin des travaux.
LES IMPAYES
Sauf indication contraire, nos factures sont payables au comptant et sans escompte à Poperinge. Les lettres de change tirées sur nos clients ne font pas exception à cette règle.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois à compter de la date d'échéance sont perçus de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, un montant de 15 % sur le solde dû, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 2500 euros, sera facturé à titre d'indemnité forfaitaire.
Tout défaut de paiement donne lieu à la revendication des factures impayées et autorise le vendeur, après mise en demeure, soit à suspendre toute livraison future, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation.
La dissolution ou la liquidation d'une personne morale, les rumeurs de solvabilité instable, ainsi que le non-paiement d'une somme due ou le refus de prendre livraison des marchandises commandées et livrées, nous permettent, sur simple notification, 1) de détruire ou de modifier les commandes en cours 2) d'exiger le paiement avant la livraison, ainsi que le paiement immédiat des soldes dus, même sur d'autres livraisons et commandes, sans respecter les délais convenus.
Les frais ou dommages encourus au détriment de DRAFAB GREEN BV seront récupérés auprès du client sans délai.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tant que les marchandises livrées n'ont pas été payées, elles restent la propriété de DRAFAB GREEN BV jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Un paiement partiel ne peut en aucun cas conduire à un transfert proportionnel de propriété.
Si les marchandises sont livrées par le vendeur, le risque est transféré au moment de la livraison. Si les marchandises doivent être enlevées par le client, le risque est transféré au moment de la vente.
Si le client ne remplit pas ses obligations à temps, DRAFAB GREEN BV peut à tout moment, avec mise en demeure par lettre recommandée, mais sans mise en demeure préalable, considérer le présent contrat comme inexistant de plein droit, en tout ou en partie. Dans ce cas, le client doit mettre les biens identifiables à la disposition de DRAFAB GREEN BV immédiatement et dans les 24 heures suivant la réception de la notification. Dans ce cas, DRAFAB GREEN BV pourra démolir et récupérer les constructions et/ou les biens déjà placés chez le client dans le délai convenu.
GARANTIES
Le client doit immédiatement vérifier les biens/services livrés. En ce qui concerne les éventuels défauts des biens livrés, le client bénéficie d'une garantie légale de deux ans à compter de la date de livraison, conformément à l'article 1649quater du Code civil. Cette disposition s'applique également aux placements fournis par le vendeur. Le client qui constate un défaut et qui souhaite faire appel à la garantie légale doit notifier ce défaut au vendeur dans les deux mois suivant la date à laquelle le client a constaté le défaut. Après la période de garantie, le vendeur n'est responsable que des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, dans la mesure où les biens n'ont pas été transformés entre-temps et dans la mesure où le vendeur avait ou aurait dû avoir connaissance de ces vices. Le client doit notifier au vendeur l'existence du vice caché au plus tard dans les 14 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant une description détaillée du vice. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.
Le client ne peut faire valoir les garanties applicables du fabricant que sur présentation de la preuve d'achat. Toutes les garanties s'éteignent si les factures n'ont pas été payées ou l'ont été de manière incomplète.
Lors de l'exécution des travaux, le client doit fournir à l'entrepreneur un plan clair et/ou sur le site une indication des conduites, puits et autres (de quelque nature que ce soit) invisibles et/ou visibles. Si nécessaire, les conduites souterraines ainsi indiquées seront exposées de manière contrôlée. En l'absence d'une telle indication, il est supposé que les travaux peuvent commencer et être exécutés sans entrave sous l'entière responsabilité du client.
Si lors de l'exécution de certaines missions, telles que la réparation de cheminées, la fixation d'abris de voiture sur des bâtiments, ... des dommages inévitables (non exhaustifs : percer des trous, faire des ouvertures, ...) surviennent pour le compte du client, ce dernier n'aura aucun recours contre l'entrepreneur, DRAFAB GREEN BV.
RESPONSABILITÉ
Le vendeur n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité, qui serait la conséquence directe ou indirecte des biens livrés ou vendus par nous. Cela n'affecte pas les droits légaux du consommateur sous GARANTIE. La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée à la valeur facturée des biens/services fournis. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect tel que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts en capital, la limitation des rendements ou toute autre perte ou dommage consécutif, tant pour le client que pour les tiers.
CONTESTATIONS
Pour tout litige découlant du présent accord, les tribunaux du district d'Ypres sont seuls compétents.